Période validité indue de RMI ?

Bonjour,

le 15/11/2018 je reçois une notification d'OTD de la part des finances publiques des Alpes Maritimes me demandant la somme de 658.53 € pour un indu de RMI datant du 16/10/2008, et ceci sans aucune explication.

Le 03/12/2018 je reçois de ma banque la confirmation de cet OTD me demandant de prendre contact avec la paierie départementale des Alpes Maritimes pour leur demander une main levée de cette procédure et, qu'à défaut, ils verseront la somme avant le 30/12/2018.

Je voudrai savoir s'il n'y a pas vice de procédure étant donné que l'indu est vieux de plus de 10 ans, que la période de réclamation est de 27 jours du 03/12 au 30/2 (n'est elle pas de 2 mois à compter de la date de l'OTD ?), que rien ne précise les raisons de cet OTD et que je viens de m'apercevoir que l'adresse d'où émane la demande de la paierie à ma banque n'est plus la bonne car ils ont déménagé le 27/09 alors qu'elle est datée du 03/12 ?

Je voudrai savoir quels sont les articles de loi à employer pour pouvoir contester cette procédure et si je suis dans mes droits ?

Merci.

Bonjour,
Ne confondez pas avec un ATD qui concerne une dette fiscale.
Les fonds seront effectivement versés au bout de 30 jours.
La prescription est de 4 ans, mais interrompue par un commandement de payer qui reporte l'échéance pour 4 ans de plus.

Je sais pas si vous avez bien lu la datte de l'indu qui est du 16/10/2008 :soit plus de 10 ans!
Si j'ai bien compris la prescription est de 4 ans donc révolue aujourd'hui même avec relance ?

Bonjour
La prescription "courante" de 2 ans ne s'applique pas aux cas de fraude ou déclaration érronée.
Quel est votre cas ?

bjr,
un délai de prescription peut toujours être interrompue ou suspendue.
avez-vous déménagé depuis 2008 ?
cdt

Je n'ai pas déménagé depuis 2001 et travail dans la même entreprise depuis juin 2008
2 ans est la prescription courante et 5 ans en cas de fraude je crois dans tous les cas la datte est prescrite, mais comment est il possible que je reçois ça plus de 10 ans après !

Ce n'est ni 2 ans ni 5 ans, mais 4 ans.
Un simple commandement de payer interrompt la prescription et la renouvelle pour 4 autres années.

ok mais là 10 ans ce sont passés
on va pas repartir sur 4 ans?
Alors la prescription ne vaut rien si on peut refaire un commandement après x années!

Le point clé est de savoir si des commandements ont été ou non émis tous les 4 ans.
La prescription peut toujours être interrompu par certains actes qui la suspendent voire la font repartir pour le même délai.

je n'ai plus de nouvelle depuis au moins 5 ans

Je parierai bien le contraire, mais ne reste plus qu'obtenir la main levée auprès du service émetteur en faisant valoir cette prescription.

c'est vrai que sur les forum les jugements sont faciles mais je voulais simplement un renseignement maintenant je vous laisse avec votre suspicion qui vous fera surement grandir!

Cette suspicion est générée par votre capacité à tronquer les informations pour obtenir une réponse conforme à vos espérances.
Ici:
"comment est il possible que je reçois ça plus de 10 ans après !"
A comparer avec:
"je n'ai plus de nouvelle depuis au moins 5 ans"