bonjour, je dois me pacser et il y a deux papier a fournir que je comprends pas bien, pouvez vous m'aider?
LA CONVENTION QU'ILS AURONT EUX MEME REDIGE OU L'EXPEDITION DE L'ACTE REDIGE PAR LE NOTAIRE
je ne sais pas ce que cest ou ce quil faut écrire
ensuite:
LA COPIE INTEGRALE OU UN EXTRAIT AVEC FILIATION DE LEUR ACTE DE NAISSANCE
idem l'acte de naissance de qui de nous deux ou des parents?
F aut il toujours rapporter un certificat attestant qu'aucun d'eux n'a préalablement conclu de pacs , ce document s'obtient aupres du greffe du TI de son lieu de naissance
Désolé si mes questions paraissent bete mais je ne comprend pas tout merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
