Bonjour,
Dans une commune des B du Rh, une personne ouvre une pizzeria le soir sans autorisation. Commune de 4000 habitants (ROGNONAS)
Que doit-elle faire pour étre en conformité avec la législation ?
Quelles autorisations sont à demandées ?
Merci
Dernière modification : 14/04/2010
Bonjour,
Etes-vous certain qu'aucune autorisation n'a été donnée ? Si oui, voyez la mairie ou la préfecture.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
