Bonjour,
Question simple, mais j'ai été incapable d'y trouver réponse sur google:
Où enregistre-t'on les délégations de pouvoirs
Dernière modification : 21/08/2012
Bonjour,
Tout acte sous-seing privé peut faire l'objet d'un enregistrement, ce qui lui confère date certaine.
Pour ce faire, munissez-vous d'un document original ou d'une copie de préférence certifiée à l'original au service des finances publiques de votre lieu d'habitation ; vous serez dirigé par le bureau de l'enregistrement qui procédera à la formalité contre quelques dizaines d'euros.
C'est pas plus compliqué.
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés