Bonjour,
Cour d'Appel:
Arrêt rendu début juin 2010
Mon avoué m'a fait parvenir une copie en courrier simple.
Je compte me pourvoir en cassation mais, j'ai besoin de temps: problèmes avec mon avocat...
Le pourvoi en cassation étant non suspensif d'exécution, l'arrêt de la cour d'appel doit-il être notifié OFFICIELLEMENT et par quel moyen!
A partir de quel moment cet arrêt peut-il être exécuté.
Merci de me tenir informé
Dernière modification : 21/06/2010
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