Non-respect parole sur saut de classe par école privée hors contr

Bonjour,

Mon enfant est scolarisé dans une école privée hors contrat.
Lors d'échanges avec la directrice et l'institutrice, il nous a été spécifié que notre enfant sauterait une classe.
Mi-Juin, échange téléphonique sous chorus (témoins de mon côté), la directrice annonce "comme promis votre enfant sautera une classe"
Fin Juin, même discours de l'institutrice en réunion parent/professeur devant son papa et moi.
Début Septembre, non effectif, confirmation orale sous chorus et témoin de la directrice mais excuse du genre seul enfant dans son niveau...
Mi-novembre, échange avec directrice, confirmation trois ans en deux...
Depuis, rien d'effectif...
Le souci, aucune preuve écrite...
Quels sont mes recours selon vous ?
J'attends avec impatience vos avis.

Merci.

Cdlt

Bonjour,

Aucune obligation de la part de l'école.
Seul recours : changer votre enfant d'école.

Quel est le niveau que devrait "sauter" votre enfant ?

Le saut de classe peut se faire avec réussite que si :
- l'enfant est en avance sur le plan des apprentissages, rester dans la classe correspondant à son âge risque de l'enuuyer, il pourrait mettre le bazard en discutant avec les autres et les empêcher de faire leurs exercices,
- l'enfant est mûr psychologiquement pour aller avec des plus grands.

Bonjour,
Déplacer le sujet en Droit Administratif semble être une erreur car nous sommes dans le cas d'une école privée hors contrat qui ne respecte pas un contrat (certes oral) et il apparaît que nous sommes dans le cadre du Droit du Commerce.
Donc, il semble judicieux d'alerter la DGCCRF qui serait compétente en la matière, qu'en pensez-vous?
Sâchez que cet enfant a été testé et son QI est très important!

Bonjour,
nous sommes dans le cadre du Droit du Commerce.
Il apparait mal.
Code civil et code de l'éducation.
Donc, il semble judicieux d'alerter la DGCCRF
La DGCCRF n'intervient pas dans ces conflits, ce n'est pas son rôle de rendre la justice.
C'est le rôle de la justice.
Si cette administration décèle un comportement anormal, en général par multiplication de dossiers semblables, elle investiguera et établira un PV, éventuellement suivi d'un avertissement ou d'une transmission au procureur de la république en vue de mettre en mouvement l'action publique (angle pénal).
Donc transmission à la justice.
Pour le reste je vois mal comment vous pourriez avoir motif à faire prospérer une action civile sans convention écrite, sachant que l'appréciation d'un élève varie dans le temps.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Certes, vous aurez le retour lorsque les événements auront évolué.
Par contre, je persiste et signe qu'il s'agit du Droit du Commerce ayant lu ceci de nombreuses fois sur internet et tenant cette information d'une conseillère juridique d'une association nationale de parents d'élèves elle-même.
Bref, plusieurs parents sont prêts à faire références d'irrégularités de la part de cette école (dont emplois de personnes n'ayant pas les diplômes requis pour les postes occupés), je pense que la DGCCRF risque d'être interpelée devant de tels agissements.

Persistez, signez ce que vous voulez.
Vous n'êtes pas commerçant, et je ne vois pas comment vous pouvez espérer traduire devant le tribunal de commerce cet établissement d'enseignement.
Pour le reste vous tendez d'obtenir un accord extorqué sans lien avec votre problème.
Si ces parents sont aussi mécontents que vous le dites ils peuvent inscrire les enfants ailleurs.
Pourquoi en effet payer très cher une mauvaise prestation.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.