bonjour,ai déposé une requête auprès du tribunal administratif depuis bientôt un an,contre la préfecture,cette dernière,n a produit aucun mémoire,et n a d ailleurs même pas répondu a une mise en demeure du T.A,alors que mon état administratif actuel,est très délicate.
comment faire pour faire accélérer la procédure juridique pour inciter le T.A à juger mon affaire,sachant que affaire,est par rapport la délivrance d'une carte de résidence de 10 ans,car je suis un citoyen Algérien qui est depuis 11 ans en France,et j en ai eu 5 titres de séjour,4 consécutivement,et un actuellement,alors que la convention de 1968,me donne largement raison.
merci de me conseiller
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
