Bonjour,
J'ai essayé de mettre en cause l'avocat qui m'avait défendu et qui avait laissé passé une faute grave commise par le tribunal. L'Etat a déjà été condamné pour faute grave. Les difficultés pour attaquer cet avocat ont été telles que j'ai décidé d'attendre qu'il soit à la retraite pour arriver à trouver un de ses confrères qui accepte de s'occuper de ce dossier. Malheureusement entre temps, le chef d'Etat a décidé, je ne sais pour quelle raison, de faire une loi très rapidement, sans publicité, loi ramenant le délai de prescription de 10 à 5 ans pour ce genre d'affaire. L'avocat qui est en charge de mon affaire a donc contacté le bâtonnier et celui-ci a communiqué le dossier à l'assurance du barreau qui doit statuer. Sans nouvelles ni de mon avocat ni de cette assurance j'ai écrit à mon conseil qui vient de me répondre la chose suivante : "Pas de nouvelle proposition. Nous allons donc être contraint d'assigner."
Pouvez-vous me dire ce que signifie cette action et quelles sont les recours possibles en cas de conclusions négatives de l'assurance ? Merci.
Dernière modification : 27/04/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés