Bonjour,
Je voulais savoir si quelqu'un, icin a déjà demandé la supression de la majoration de 10 % des impôts; sinon, comment faire ?
Dernière modification : 10/02/2012
Bonjour,
La majoration de 10 % est une sanction automatique prévue par le code général des impôts et ne concerne que ceux qui ne payent pas, au plus tard, à la date prévue sur son appel d'imôts (le rôle). De ce fait, vous devez vous adresser à votre percepteur, seul habilité à vous répondre.
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