Loyer et plan d'apurement

Publié par

Bonjour, voila je vais être brève dans mon histoire, j ai déménagé en janvier 2014, j ai fait l état des lieux de sortie mais j ai tout de même 467e de travaux sur cet appartement, j ai établi un plan d'apurement équivalent a 50e par mois et ceux jusqu'en mars 2015. Entre temps il y a eu la régularisation des charges et les hlms me doivent 62e, hors il ont garder ces 62e pour les mettres sur ma dette antérieur. Donc ont il le droit puisque il y a au départ un plan d'apurement?? merci de vos réponse et quel sont mes recours?

Publié par

Bonjour, c'est une faveur que vous fait le bailleur en acceptant d'échelonner votre dette, il peut changer d'avis et tout exiger en une fois, cordialement

Publié par

bjr,
je confirme que,selon le code civil, un créancier peut exiger le paiement d'une dette dans sa totalité.
cdt

Publié par

Merci pour vos réponses je sais que le créancier peut exiger la totalité, mais étant au rsa et ayant 2 enfants a charge je ne pourrais pas payer la totalité en un seul coup même avec toute la bonne volonté du monde. Mais comme y a un plan d'apurement d établis depuis le début, pourquoi ont me ponctionne en plus des 50e les 62e sans m en avertir? Car a quelque part je paie plus que ces fameux 50e par mois et c 'est la que je pense que mon plan d'apurement est caduc puisqu'il n'est pas stipuler qu'ont me prélève plus que la somme dite dans le plan. Merci

Publié par

bjr,
les hlm ont fait jouer la compensation, comme vous leur devez de l'argent, au lieu de vous verser ces 62 €, cette somme a été utilisée pour réduire votre dette.
cela est prévu également dans les articles 1589 et suivants du code civil.
si vous me devez 100 et que je vous dois 50, vous n'allez pas me donner 100 mais vous allez me donner que 50.
on ne vous a pas ponctionné de 62 € en plus, les hlm ont gardé cette somme pour diminuer votre dette.
cdt