Loi DALO ...Quels recours possibles ?

Bonjour,

Après une séparation, je vis actuellement chez mes parents depuis le 31 Décembre 2014 et n'ayant pas de chambre, je dors sur le canapé dans la pièce à vivre.

L'assistante sociale qui me suis a déposé un dossier DALO Et considérant que les conditions de logement sont précaires, la Commission a validé la demande et me reconnait prioritaire. Devant être logé au plus tard le 3 Juillet 2015.

Une entreprise sociale pour l'habitat a été nommée pour l'attribution d'un logement.


Juillet 2015, l'entreprise me joint par téléphone pour une offre de logement...J'accepte.
On me le refuse .
Motif : Environnement sensible pour une femme seule.

Septembre 2015 , toujours par téléphone...un logement que j'accepte .
On me le refuse.
Motif : Les charges électricité, gaz et eau ne sont pas compter dans le loyer.

Octobre 2015, par courrier ! Je suis en troisième position pour un logement ( gaz et eau compter dans le loyer ) ...j'ai accepté , signé .
La personne en deuxième position l'a accepté donc je ne l'ai pas eu.

Les deux premières propositions se sont faites par téléphone ..une amie qui travaille en Mairie m'a signalé que ce n'était pas la procédure.

Donc, j'ai appelé l'entreprise en leur demandant de m'envoyer les notifications pour ces deux logements...je les ai reçu et les motifs ne correspondent pas, les dates non plus...il n'y aucun renseignement sur le type de logement, le lieu, les charges, le loyer...


Le 3 Novembre 2015 au plus tard , je pouvais former devant le tribunal administratif le recours prévu de l'article L441-2-3-1.

J'en avais fait part à mon assistante sociale mais cette dernière prétendait que ça n'existait pas, qu'elle en avait jamais entendu parler..sachant qu'elle avait elle -même rédigé et envoyé le dossier DALO pour moi elle connaissait le sujet donc je n'ai pas poursuivi.
Et j'ai eu tort.

Alors , j'aimerai savoir si il y a tout de même une alternative ? Un recours même si la date est passée , sachant que j'ai été mal renseigner et que je n'ai toujours pas de logement mal grès mon état précaire ?

Quelle possibilité s'offre à moi ?

Merci par avance pour votre aide.

Bonjour,
On me le refuse.
Motif : Les charges électricité, gaz et eau ne sont pas compter dans le loyer.
Octobre 2015, par courrier ! Je suis en troisième position pour un logement ( gaz et eau compter dans le loyer ) ...j'ai accepté , signé .
Vous parlez de logements meublés ?
Car en vide, il est de toute façon interdit d'avoir un loyer "charges comprises". Ce principe de charges forfaitaires n'est possible qu'en meublé, en vide c'est obligatoirement le régime des charges réelles et les charges ne peuvent donc pas être comprises dans le loyer.

Bonjour,
J'avais interprété différemment ces refus sur ce motif, à savoir que l'ajout des charges prévisibles au montant du loyer pouvait excéder les capacités financières du pétitionnaire.

Bonjour,

Je pense que je me suis mal expliqué..Non ce ne ce sont pas des logements meublés.

Le motif du refus est que comme le gaz, l'électricité et l'eau sont hors loyer ils considéraient les charges trop lourdes pour moi.

Par exemple le dernier logement qu'on m'a proposer en Octobre 2015, celui-ci avait le gaz collectif.Il n'est pas meublé.

Bonjour morobar,

Désolée, je n'avait pas vu votre post.
Vous avez bien interprété.

Le motif du refus est que comme le gaz, l'électricité et l'eau sont hors loyer ils considéraient les charges trop lourdes pour moi.
Mais les charges sont toujours hors loyer, je ne vois pas comment ce pourrait être le cas pour un logement et compris dans le loyer pour l'autre !

Désolé, je tente de comprendre et j'avoue que j'ai un peu de mal à m'expliquer.

Je vais noter les détails du dernier logement qui m'a été proposé :

Type : T2
Surface habitable / 50m²
Type de chauffage : Collectif gaz
Loyer logement : 263,02 €
Provisions pour charges : 131,1 €
Quittance mensuelle : 394,10 €

Bien sûre que les charges du chauffage sont rajoutés au loyer...
Quand je dit " compter dans le loyer " c'est que je n'ai pas à régler ma consommation de gaz au distributeur d'énergie.

Quand je dit " compter dans le loyer " c'est que je n'ai pas à régler ma consommation de gaz au distributeur d'énergie.

Erreur.
C'est le chauffage au gaz qui est collectif, donc décompté via les charges.
L'alimentation éventuelle de la cuisinière nécessitera un contrat avec un fournisseur.

Bien sûre que les charges du chauffage sont rajoutés au loyer...
Quand je dit " compter dans le loyer " c'est que je n'ai pas à régler ma consommation de [barre] gaz [/barre] chauffage au gaz au distributeur d'énergie.

Oui, c'est bien cela..désolé j'aurai dû préciser d'avantage.Je rectifie cette erreur.

Désolé mais à part le débat très passionnant sur les charges , gaz/loyer etc et qui m'aide énormément ! ... Quelqu'un pour répondre à la question du à mon problème ?

"si il y a tout de même une alternative ? Un recours même si la date est passée , sachant que j'ai été mal renseigner et que je n'ai toujours pas de logement mal grès mon état précaire ?

Non, pas que de dormir sur le canapé de la salle de chez mes parents m'emballe pas ...mais bon.

Quelle possibilité s'offre à moi ?"

J'aimerai savoir si il était possible de poursuivre l'entreprise sociale pour l'habitat ?

Merci par avance.

Personne n'a de réponse concrète, il manque plus de logements en France qu'il existe de dossiers dits prioritaires.
En fait tout le monde est prioritaire, certains le sont un peu plus que d'autres.
Jusqu'ici vous avez effectué les démarches normales, ce n'est pas l'office HLM qu'il faut poursuivre, mais l'état via son représentant, en l'espèce le Préfet.
Faites donc un courrier au préfet en lui exposant votre situation.

j'ai bénéficié du dalo est sa marche tres bien , tous dépend dans quel cadre urgence on se trouve.
ces au préfet de te relogé , il envoie ta demande prioritaire au bailleur sociaux , il on un délais pour te relogé .
tu n'a pas le droit de refusé un logement que 2 fois .
un conseil rapproche toi de l'association alg travailleur sociaux il vont t aidé.
tu peut saisir le tribunal administratif .

Merci à vous.

Pour saisir le tribunal administratif d’un recours DALO vous disposez de 4 mois à compter de l’expiration du délai du préfet pour vous trouver un logement (3 ou 6 mois), délai indiqué dans la décision favorable de la commission qui vous a été notifiée. Attention : si le courrier par lequel la commission vous a notifié sa décision favorable ne mentionne aucun délai (les 3 ou 6 mois du préfet pour vous trouver un logement ou les 4 mois pour saisir le tribunal), vous pouvez faire le recours dalo sans condition de délai.

Sur ma lettre c'est précisé que je pouvais déposé un recours jusqu'au 3 Novembre 2015...

Donc , pour moi c'est perdu ! Par la faute de mon assistante sociale qui m'a mal informé en me disant que "ce recours" n'existait pas.

Voilà pourquoi je cherchai quelqu'un pour m dire si il y a quand même une solution pour saisir le tribunal.

Je vais suivre ton conseil lisbonne prendre tout de même un rendez-vous avec une association et écrire une lettre au préfet même si ça n'avance pas à grand chose. j'aurai préféré saisir le tribunal.

Si tu a droit à une aide juridictionnelle je te conseil de prendre un avocat en droit administratif.
Je te cache pas la ,le d'alors ces comme la loterie sa passe ou sa casse.
Perso j'en ai bavé. Il mon fait les même proposition que toi est puis après ces la commission qui décide.
Leur décision manque de trensparence. Tous dépend du ka urgence.
Le première appartement que g visiter été super neuf de chez neuf,refusé.
Le 2emme un vraie todi crade à gerber g refuser mes intelligemment pas directement.
Le bailleur mai la pression du genre tu prend pas tu sera expulsé de ton logement.
Moi jeté en procédure expulsion.
Fin de la trêve hivernale 31.03 le 01.04 je reçois une offre de relogement inouï un logement neuf 5 étoile le secteur que je souhaitais le pied koi.
G connu des moments difficiles je ces se que tu traverse .
Dans chaque mairie tu a un pôle logement.
J'insiste sur les associations le processus est certes long mes il fon un travail remarquable crois moi .
Il son en contacte directe avec la commission d'attribution.
Bonne chance