bonjour,
j'ai logé une ex belle sœur avec sa fille a titre gratuit
depuis 2010, elles étaient en grande difficulté
sa fille étant partie vivre sa vie , j'ai décidé de me pacser
afin de pouvoir lui léguer l'usufruit de la maison (aucun bien aucune ressources) a ma mort la chargeant de s’occuper de mes animaux
Nous en informons la caf qui l'accusent d'avoir fait une fausse declaration pour avoir le RSA depuis 2010
(alors que nous avons informés la caf de ce changement)
elle n'a aucune ressource , ce pacs date de 1 mois ,
la caf est elle fondée a me réclamer le testament notarié?
dans quelle mesure pourrait elle poursuivre quelqu'un? et moi en particulier
merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés