Bonjour,
Existe-t-il une loi limitant le nombre d'habitations sur une voie en impasse dans une ville ?
Merci - salutations
Dernière modification : 29/08/2011
non, mais la mairie peut prendre une telle décision
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés