Bonjour,
Quelles sont les limites de la confidentialité ?
Est-ce qu'une administration comme la CAF peut demander des documents très personnels ?
Cordialement
bonjour
quels sont les documents demandés par la CAF que vous estimez confidentiels?
si d'une manière ou d'une autre le jugement a trait avec vos revenus cela interresse la CAF pour estimer vos droits...
Non justement, c'est un jugement familial, aucunement avec mes revenus
le jugement familial peut interresser la CAF si une pension alimentaire a été octroyée à l'un des membres du couple ,par exemple.....la composition du couple ,le nombre d'enfants....tout peut jouer dans le calcul de vos droits à la CAF....
bonjour,
un jugement relatif à votre vie familiale doit certainement concerner la CAF afin d'apprécier vos droits.
de la même manière, que la CAF peut vous demander vos relevés bancaires afin de contrôler votre train de vie et de vérifier que vous êtes éligibles à la prestation demandée ou versée.
salutations
Bonjour,
L'organisme à qui vous demandez des aides a le droit de vérifier votre situation financière. Le médecin à qui vous demandez des soins a le droit de vous demander des informations sur votre santé. Le notaire devant qui vous demandez de vendre votre logement a le droit de s'informer sur votre régime matrimonial, etc.
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Je suis d'accord avec vous mais en quoi cela les regardent un jugement ou toute notre vie est déblatérer ? Sur ce jugement, en aucun cas il est noté mon train de vie, sauf le fait que j'ai les minima sociaux.
Par contre, je pense que l'on a fait une dénonciation. C'est autre chose.
pour vous répondre au mieux il serait bien que vous nous racontiez votre histoire plutot que d'en donner des morceaux phrases par phrases .... chaque cas est différent..la Caf veut juste vérifier que vous recevez ce dont vous avez droit et ni plus ni moins ... et dénonciation de quoi?
bonjour,
quand vous demandez une aide sociale, les organismes comme la CAF ou pôle-emploi ou autres ont, non seulement le droit mais l'obligation, de connaître la situation du demandeur pour vérifier s'il remplit les conditiosn pour les percevoir.
pour votre information, en 2018, la CAF a détecté 45000 fraudes pour un montant de 300 millions d'euros
il est possible effectivement que vous ayez fait l'objet de dénonciaion, mais vous avez déclaré votre véritable situation à la CAF, vous ne risquez rien.
mais vous avez le droit de refuser de fournir les documents présentés au risque que la CAF suspende le versement de vos allocations.
salutations
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