Bonjour
La caf a t elle le droit de me demander ma fiche de paye de décembre 2017 que j'ai perçu en Polynésie française. Ils ont ma fiche d'imposition 2018 sur les revenus 2017 et ma fiche de paye de décembre 2018, mais ils insistent pour avoir la fiche de paye de décembre 2017.
Merci de me repondre
bonjour,
la caf a le droit d'exiger votre de paie de décembre 2017, comme elle pourrait vous demander vos relevés bancaires, car elle doit connaître l'ensemble de vos ressources.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
