BONJOUR marque de politesse
Sur une DP (déclaration préalable aux travaux) il est mentionné dans le type de travaux "pose d'une clôture" en réalité après lecture de la DP validée par les services municipaux, il s'agit en réalité de la pose de 2 portails coulissants qui vont barrer l'accès à une voie dans laquelle il y a une servitude perpétuelle pour d'autres voisins.
Est-ce légale ?
le recours en annulation est-il le seul moyen d'interdire les travaux de pose de ces 2 portails coulissants ?
il y a eu en tout tromperie sur l'intitulé initial des travaux.
Merci de vos réponses
Bonjour,
L'installation d'un portail n'est pas une entrave à la servitude si les bénéficiaires de celle-ci peuvent continuer à l'exercer, par exemple en possédant le dispositif permettant ouverture/fermeture.
Il n'y a aucune tromperie sur l'intitulé des travaux, la DP consistant vraisemblablement en installation d'une clôture avec description du projet.
Vous ne pouvez pas interdire à quiconque de clore son héritage, mais simplement vérifier le respect de la servitude.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
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