Légalité déclaration préalable aux travaux

BONJOUR marque de politessernSur une DP (déclaration préalable aux travaux) il est mentionné dans le type de travaux "pose d'une clôture" en réalité après lecture de la DP validée par les services municipaux, il s'agit en réalité de la pose de 2 portails coulissants qui vont barrer l'accès à une voie dans laquelle il y a une servitude perpétuelle pour d'autres voisins.rnEst-ce légale ?rnle recours en annulation est-il le seul moyen d'interdire les travaux de pose de ces 2 portails coulissants ?rnil y a eu en tout tromperie sur l'intitulé initial des travaux.rnMerci de vos réponses

Bonjour,rnL'installation d'un portail n'est pas une entrave à la servitude si les bénéficiaires de celle-ci peuvent continuer à l'exercer, par exemple en possédant le dispositif permettant ouverture/fermeture.rnIl n'y a aucune tromperie sur l'intitulé des travaux, la DP consistant vraisemblablement en installation d'une clôture avec description du projet.rnVous ne pouvez pas interdire à quiconque de clore son héritage, mais simplement vérifier le respect de la servitude.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.