bonjour,
suite au deces de mon epoux en octobre 2010, l'assurance bancaire m'a remboursé la totalité de notre pret immobilier. Je touchais pour ce credit une APL. Aujourd'hui la CAF me reclame un trop percu avec un arriere de 2 ans sur cette allocation soit 5900 euros environ. Or je suis sure pour ma par d'avoir fais mes declerations de situations en bonne et du forme mais je n'ai aucun document pour le prouver. Comment dois-je procéder.
Merci
Bonjour,
Même si vous avez tout bien déclaré, le simple fait que la CAF vous ait versé des allocations auxquelles vous n'aviez pas droit, l'autorise aujourd'hui à vous en demander répétition.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés