l'enquête publique est elle nécessaire ?

DROIT URBANISME

Bonjour,

Nous acheté une maison et un terrain séparé par une voie communale désaffectée. Les branches sont sur les lignes téléphoniques etc. Après la tempête ALEX le chemin a été envahi par l'eau. De ce fait nous avons demandé au maire d'acquérir le chemin. Celui-ci étant d'accord à fait voter au conseil municipal le principe du déclassement et aliénation de la voie communale et ordonné une enquête publique. Ma question : est-on obligé de faire une enquête publique (le chemin étant abandonné et non entretenu) alors que le conseil est d'accord pour vendre. Un avocat m'a laissé penser qu'une enquête publique dans ce cas n'était pas nécessaire. Avant d'engager des frais (le maire me demande de payer l'enquête, le bornage) pouvez-vous me donner la bonne façon de procéder : d'autant que le conseil a voté ça depuis 1 an et que l'enquête n'est toujours pas lancée Merci beaucoup de votre aide

Bonjour,

Si la voie publique n'est plus utilisée, elle peut être déclassée sans enquête publique préalable comme prévu à l'article L 141-3 du code de la voirie routière : Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Une fois la voie déclassée, l'intervention d'un géomètre sera nécessaire parce qu'il faudra créer au cadastre une nouvelle parcelle correspondant à la portion l'ancienne voie aliénée par la commune et en définir les limites.

__________________________
Blog

merci beaucoup