Bonjour,
Qui est responsable de l'annulation d'un jugement administratif au motif que le principe du caractère contradictoire de la procédure a été méconnu. L'avocat qui disposait de 15 mois a remis son mémoire la veille de l'audience à la partie adverse qui a dénoncé cette communication tardive et obtenu gain de cause.
Quel est le recours possible ?
D'avance, merci.
Dernière modification : 12/06/2009
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