Bonjour,
comment interpretez vous cette Phrase je cite" les autorités accepetent les depots si les requerants ont étés legalement admis pour au moins un an"
Je savoir si la personne a été legalement admise plus d'un an dans le pays, mais aprés aprés sans titre de sejour est cocerné par le texte.
Merci de vos reponses.
Je savoir si la personne a été legalement admise plus d'un an dans le pays, mais aprés aprés sans titre de sejour est cocerné par le texte.
Oui.
__________________________
Universität Potsdam.
Si je comprends bien ce oui veut dire que dès lors que tu as été en situation regulière de plus de un an, tu es concerné par le texte. Merci d'avance
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés