Bonjour,rn j' aimerai savoir au bout de combien d'années ont peut faire la demande rnd'un passeport, après une condamnation devant les assises.rn rn Merci par avance.
BonjourrnrnEn quoi une condamnation aux assises vous empêche de demander un passeport??rnrnSauf disposition contraire précisée dans le jugement rien ne s'y oppose à sa délivrance
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