Bonjour,
l'administration est-elle tenue, au moment où un de ses agents prend une décision concernant sa position statutaire (ex : détachement, départ à la retraite) de l'informer individuellement des conséquences de cette décision ?
merci de vos réponses
Daniel xxxxxxxx
bonjour,
par sécurité j'ai supprimé votre nom de famille
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés