Bonjour,
Mon container à déchets réglementaire (fourni par la communauté de communes) a été incendié suite à un acte de malveillance alors qu'il se trouvait sur la voie publique avant la collecte.
Pour en obtenir un autre, car il est entièrement détruit , est-ce que je dois fournir un récépissé de dépôt de plainte ?
Merci.
Dernière modification : 12/02/2022 - par Tisuisse
Administrateur
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés