Bonjour, suite à un dépot d'appel ordonné par mon avocat en octobre 2008.
Un accord avec la partie adverse a été établi en décembre 2008. J'ai demandé par écrit à mon avocat d'intérrompre la procédure d'appel avec une attestation de mon notaire, confirmant cet accord, le 12 décembre 2008. Je reçois à ma grande surprise une note d'honoraire de l'avoué de la cour d'appel. Les frais de débours sont d'un montant de 10.60€, mais il s'octroie des frais de droit proportionnel à l'intérêt du litige pour un montant de 992€, le total de la note s'élève à 1267e pour une procédure qui n'a pas eu lieu.
Que dois-je faire et est-ce que cette note est justifiée? Merci ce votre réponse.
Dernière modification : 19/10/2009
il ne s'octroie pas de frais mais ils sont établis conformément à l'article 699 du code de procédure civile
si la transaction en dit rien sur les dépens, chaque partie conserve la charge de ses dépens et notemment des dépens des avoués
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés