Bonjour
J'habite à La Rochelle dans une copropriété composée de 6 immeubles, sis dans un parc privé, classé EBC (Espace Boisé Classé.
Ce parc est la propriété en indivision des copropriétaires.
Après consultation sur internet de nombreux articles concernant les EBC, ainsi que de textes de loi sur l'urbanisme dont le L 113-1, je ne trouve aucune réponse satisfaisante.
Nous subissons l’ingérence de la Mairie, en l’occurrence du Service des Espaces Verts, souvent à l'encontre de nos propres souhaits.
Ma question est:
Pouvez-vous me préciser la nature juridique de cette obligation qui nous impose cette surveillance de la part de la Mairie.
Y a-t-il un article de loi et lequel prescrivant cette obligation de nous soumettre aux décisions de la Mairie?
Pouvons nous nous y opposer et régler notre gestion du parc, par nous même, directement avec le Service de l'Urbanisme?
Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie par avance.
Cordialement.
Bonjour,
A ma connaissance la commune n'a aucun pouvoir d'intervention, uniquement le pouvoir de vous interdire des aménagements soumis à autorisation.
Le classement en espaces boisés classés a plusieurs conséquences :
• il interdit les changements d'affectation ou les modes d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements
• il entraîne le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement prévues par le Code forestier.
Par exemple vous ne pouvez pas créer une voie, même sans toucher aux arbres...
Je vous remercie Morobar pour votre réponse.
Je vais demander au syndic de voir s'il peut supprimer cette convention.
Bonne journée.
Nouveau
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