Bonjour,rnje suis en droit et j'ai un memoire à faire seulement je rencontre une difficulté:rnquel planning doit on respecter en vue d'une fusion ? (délai de convocation du comité d'entreprise avant la fusion, délai pour l'assemblée générale extraordinaire avant la fusion, etc.)rnMerci Dernière modification : 14/10/2008
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
