Bonjour,
je voudrai savoir si la contestation d'un arrêté municipal, interdisant une plage aux chiens , doit impérativement revêtir la mention "RECOURS GRACIEUX".
Une simple lettre de mécontentement adressée au maire par une association, et ne contenant pas ce libellé, ne pourra t-elle pas être prise en compte pour interrompre, le fameux délai de deux mois, pour porter ensuite l'action devant un Tribunal Administratif sans être forclos ?
bonjour,
un simple courrier de mécontentement, ne valant pas recours administratif, n'interrompt pas le délai de 2 mois du recours contentieux.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.village-justice.com/articles/recours-administratif-prealable-proroge,14785.html
en outre pour contester un arrêté municipal, il faut des arguments, or il ne me semble pas que les arrêtés interdisant la plage aux chiens aient été jugés illégaux.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés