Formalisme pour contester la décision d'un maire

Publié par

Bonjour,
je voudrai savoir si la contestation d'un arrêté municipal, interdisant une plage aux chiens , doit impérativement revêtir la mention "RECOURS GRACIEUX".
Une simple lettre de mécontentement adressée au maire par une association, et ne contenant pas ce libellé, ne pourra t-elle pas être prise en compte pour interrompre, le fameux délai de deux mois, pour porter ensuite l'action devant un Tribunal Administratif sans être forclos ?

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,
un simple courrier de mécontentement, ne valant pas recours administratif, n'interrompt pas le délai de 2 mois du recours contentieux.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.village-justice.com/articles/recours-administratif-prealable-proroge,14785.html

en outre pour contester un arrêté municipal, il faut des arguments, or il ne me semble pas que les arrêtés interdisant la plage aux chiens aient été jugés illégaux.

salutations