Bonjour,
je suis proprietaire d'une maison de famille avec jardin
la commune où elle est située a prévu la construction de nouveaux lotissements pour laquelle elle estime avoir besoin de la quasi totalité de mon jardin
quels sont mes recours ?
quelles démarches puis-je effectuer ?
quels sont mes moyens de defense ?
nous sommes plusieurs à être concernés
merci d'avance
Dernière modification : 09/02/2011
bjr,
soit l'affaire se passe de manière amiable à un prix convenu entre la commune et vous.
sinon il ne reste qu'à la commune de procéder à une expropriation pour cause d'utilité publique avec les contraintes que la commune devra respecter. la procédure d'expropriation est confiée à un juge de l'expropriation. l'expropriation ne pouvant avoir lieu qu'après le versement d'une juste et préalable indemnité.
si la commune a besoin de la quasi-totalité de votre terrain, vous pouvez demander à ce que la commune acquiert la totalité de votre votre propriété.
il convient donc d'attendre ce que va faire votre commune.
cdt
bonjour Amatjuris
merci pour la réponse
pouvez vous m'en dire plus sur les contraintes à respecter dans la declaration d'utilité publique ?
MERCI
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