je suis une eurl avec une autorisation prefectorale de criblage delivre depuis 2004 sur mon terrain agricole, je suis aujourd'hui devant mr le procureur par les services de la dde, et mis en demeure de cesser mon activite sans pouvoir de recours par la mairie de mon village,ce qui veut dire que je cesse mon activite, en sachant que je serais en situation de precarite,est ce une erreur administrative que de m'avoir accorde cette autorisation,ou au contraire est ce defendable???
je vous remercie d'avance pour votre reponse.
Il faudrait que vous expliquiez un peu plus et en particulier pourquoi vous êtes poursuivi par les services de la D.D.E. et le parquet. Avez-vous commis une contravention de grande voirie ou peut-être êtes-vous allé au-delà ce que vous permettait l'autorisation en question?
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EH Avocat
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