bonjour,
j'ai un enorme souci, mon papa est deceder en 1999 il a etez incineré selon sa volonter, ma soeur a pris l'urne sans mon accord et a pris une concession dans le departement a coté 68 pour une duree de 15 ans. il y a quelque jour je recoit un appel me demandant de payer la concession car celle ci est echu depuis 2014. j'ai fait le necessaire pour le rappatriment de l'urne dans ma commune, mais voila il m'est interdit celon la mairie de mulhouse de recuperer l'urne a mon papa sans l'autorisation signer de ma soeur vue que c'est elle qui a pris le contrat de concession, ont ma dit vue quel na pas renouveller le contrat j'ai pas a lui demander l'autorisation de l'exumation vue que celui ci est echu. pouvez vous m'indiquer quel son mes recours, car d'ici decembre si aucune decision est prise la commune va exhumer l'urne et le louer a une autre et dieu sait ou ira l'urne,
merci d'avance de votre aide.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés