Bonjour,
Voici ma question : peut-on créer une société qui propose des cours en ligne sans être obligé de se déclarer comme étant un établissement de formation à distance et ainsi éviter toute les démarches administratives de ce statuts ?
Merci infiniment,
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés