Droits ASSEDIC après démission pour inaptitude Marine Nationale.

Bonjour,

Mon fils a demandé la rupture de son contrat d'engagement auprès de la Marine Nationale appuyé par la psychiatre de l'armée qui demande qu'il soit réformé. Il est logé à la base militaire de Brest. L'armée doit rendre sa décision cette semaine mais à quoi aura t'il droit ? Est ce qu'il devra rendre sa chambre aussitot le contrat rompu ?

Merci. Dernière modification : 17/02/2021 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

c'est votre fils qui a demandé la rupture de son engagement, c'est donc à lui d'en assumer les conséquences.

en principe, la démission d'un salarié ne lui ouvre pas le droit au chômage.

voir ce lien :

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/le-droit-aux-allocations-chomage-du-salarie-demissionnaire

salutations

Bonjour,

Si les Serices de Santé aux Armées décide une inaptitude médicale, ce n'est plus une démission, c'est une réforme définitive et cela change la situation.

Par ailleurs, effetivement, démission ou réforme, sa radiation des effectifs militaires l'obligera à restituer sa chambre. Le filston ne pourra pas, étant redevenu un "civil" conserver une chambre dans une caserne militaire.