Bonjour,
habitant en zone seveso2, il est prevu un nouveau plan PRTP, celui ci nous obligeraient à faire des travaux. il est prévu dans la loi BACHELOT que les travaux ne doivent pas depasser 10 % de la valeur du bien.
que se passe t il ? puisque nous savons que ces travaux depasseraient ce seuil. et sachant que les credits d impots ont baissés de 40% à 15%
au delà de 10% de travaux avons nous la possibilite de faire racheter nos biens d'office ? car nous ne pourrons pas payer
qu en est il des derniers decrets puisque il y en avaient 3 en attente concernant ce probleme (en 2006) rachat des biens
merci de votre réponse
Dernière modification : 22/03/2011
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés