Bonjour,
Mon EURL a été condamnée par défaut et doit faire opposition mais ne dispose d'aucune somme disponible pour payer un avocat afin de se défendre.
Dans quelle mesure ou conditions une EURL peut elle avoir droit a l'aide juridictionnelle ?
Merci de me repondre
Dernière modification : 22/12/2010
Elle ne peut pas, l'aide juridictionnelle est pour les personnes physiques, une EURL n'y a pas droit.
Mais il n'y a pas une garantie défense-recours, avec votre assurance professionnelle ?
elle ne peut pas mais vous pouvez défendre vous même l'EURL
pour tout savoir sur l'EURL
http://www.fbls.net/SARLINFO.htm
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