Bonjour,
J'aimerai savoir s'il est envisageable de solliciter le tribunal administratif pour excès de pouvoir quand votre employeur vous place en disponibilité d'office pour raison de santé sans vous inviter préalablement à présenter une demande de reclassement comme le prévoit l'article 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Merci pour vos réponses précieuses.
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