Bonjour
L ex épouse de mon conjoint était propriétaire d un commerce dont mon conjoint était co empreunteur .au moment du divorce celle si laisse de nombreuses dettes et se déclare insolvable.
Mon conjoint a payer 60 000 €de dettes
Aujourd hui son ex a de nouveaux un commerce dans un autr?e département.. peut il exiger un remboursement ?
Doit on prendre un avocat ?merci
Bonsoir,
Oui. En tant que co-emprunteur et selon les circonstances décrites, votre conjoint dispose d'une action récursoire contre son ex femme.
Vu le montant du litige (supérieur à 10.000 €), le Tribunal de grande instance sera compétent et dès lors le ministère d'avocat est obligatoire.
Bien cordialement.
Merci bien ravenhs
Cependant s il engage une procédure et que mme liquide son affairre pour réorganiser son insolvabilite..sera t elle obligee même de payer?
Bonjour,
Oui. Il faut distinguer le titre de l'exécution.
Vous pouvez obtenir un jugement de condamnation peu important qu'elle soit ou non solvable.
Ensuite sur la base de ce jugement il faudra procéder à l'exécution et ce n'est qu'à ce moment là que la question de la solvabilité rentrera en ligne de compte.
Si madame est insolvable "on ne put pas tondre un œuf" comme on dit, mais si elle redevient solvable même dans 5 ans vous pourrez utiliser le jugement pour obtenir l'exécution forcée.
Bien cordialement.
Merci bien
Autrement dit le jugement est valable sans durée?
Le plus difficile est de savoir qu elle est solvable..elle reside a 500km et on ne peut jouer aux detectives.....
Cordialement
Bonsoir,
Le jugement sera valable 10 ans.
Et c'est l'Huissier qui s'occupe des démarches d'exécution.
Bien cordialement.