BonjourrnL ex épouse de mon conjoint était propriétaire d un commerce dont mon conjoint était co empreunteur .au moment du divorce celle si laisse de nombreuses dettes et se déclare insolvable.rnMon conjoint a payer 60 000 €de dettesrnAujourd hui son ex a de nouveaux un commerce dans un autr?e département.. peut il exiger un remboursement ?rnDoit on prendre un avocat ?merci
Bonsoir,rnrnOui. En tant que co-emprunteur et selon les circonstances décrites, votre conjoint dispose d'une action récursoire contre son ex femme.rnrnVu le montant du litige (supérieur à 10.000 €), le Tribunal de grande instance sera compétent et dès lors le ministère d'avocat est obligatoire.rnrnBien cordialement.
Merci bien ravenhsrnCependant s il engage une procédure et que mme liquide son affairre pour réorganiser son insolvabilite..sera t elle obligee même de payer?
Bonjour,rnrnOui. Il faut distinguer le titre de l'exécution.rnrnVous pouvez obtenir un jugement de condamnation peu important qu'elle soit ou non solvable.rnrnEnsuite sur la base de ce jugement il faudra procéder à l'exécution et ce n'est qu'à ce moment là que la question de la solvabilité rentrera en ligne de compte. rnrnSi madame est insolvable "on ne put pas tondre un œuf" comme on dit, mais si elle redevient solvable même dans 5 ans vous pourrez utiliser le jugement pour obtenir l'exécution forcée.rnrnBien cordialement.
Merci bienrnAutrement dit le jugement est valable sans durée?rnLe plus difficile est de savoir qu elle est solvable..elle reside a 500km et on ne peut jouer aux detectives.....rnCordialement
Bonsoir,rnrnLe jugement sera valable 10 ans.rnrnEt c'est l'Huissier qui s'occupe des démarches d'exécution.rnrnBien cordialement.