Dette au centre des finances publiques

Bonjour ,rnJe suis gravement tombée malade , restant alitée pdt 2 ans .rnSans un sou avec les dettes qui s'accumulent . rnDe 2011 à 2013 les factures d'eaux et d'assainissement pleuvaient ! [smile17]rnNous avons déménagés 2 fois entre temps.rnAujourd'hui je viens de recevoir un courrier de leur part , rnUne mise en demeure de payer la somme de 741,66€ rnJe suis dans l'incapacité de payer. Même un échelonnement de cette dette est inenvisageable compte tenu des maigres ressources.rnPourriez vous me dire si au bout de 2 ans ils sont en droit de réclamer ? rnMerci beaucoup pour vos réponses.rnCordialement Sophie

bonjour,rnla prescription relative aux factures d'eau est de 2 ans si la distribution de l'eau est assurée par une entreprise privée et de 4 ans si c'est la commune.rnmais avez-vous fait les changement d'adresse suite à vos 2 déménagements ?rnsalutations

Bonsoir,rn Oui, la communauté de commune a eu l'adresse précédente.rnElle m'avait envoyée un échelonnement de la somme.rnDonc elle a 4 ans pour me ponctionner.A l'heure actuelle la commune a tout les droits puisque c'est une mise en demeure la communauté de commune a les moyens de prendre directement mon allocation à la source.

dès l'instant ou vous aviez un abonnement au servie de l'eau et que vous en consommiez, vous devez payer votre consommation, rien de plus normal car l'eau et l'assainissement ne sont pas gratuits.rnla commune n'a pas tous les droits, elle a simplement le droit de vous payer l'eau que vous avez consommé comme ellle le fait à tous les autres usagers.rnla saisie n'est possible que sur les biens ou les sommes saisissables, j'ignore si votre allocation est saisissable.

Merci Amatjuris, Ils ne peuvent pas saisir des montants sur l'allocation adulte handicapée. Je vais voir avec eux pour trouver un arrangement .bonne soirée