Bonjour,
je sui en situation iréguliére en france depui 2003, g u un enfant avec une française depuis le26/08/2009. g déposer un dosier dun premier titre de séjour depuis 4 mois é ils veules pas me donné une répense a la préfécture, alor je vouler vouz demander éske il me fau un avocat dans ce ka car la g une fille il me faut ces papiers pour travaillé,*
mérci de me donné une répense svp
Dernière modification : 22/02/2010
Si la Préfecture ne donne pas de nouvelles de votre dossier de demande (ou renouvellement) de titre de séjour pendant 4 mois, cela est considéré comme un refus implicite (Article 8 du Décret n°2002-814 du 3 mai 2002). Juridiquement, c'est exactement comme si elle avait refusé votre demande, et les délais de recours commencent à courir. Vous avez au maximum deux mois (3 mois si vous êtes dans les DOM et 4 mois si vous êtes à l'étranger) pour saisir la juridiction administrative. Passez ce délai, la décision sera définitive.
Dans un premier temps, il faut demander (par lettre recommandée avec accusé de réception) à la Préfecture de justifier son refus. Elle a un mois pour vous répondre. Le délai de recours contentieux de deux mois commence à partir du jour où la préfecture va vous répondre (Article 5 Loi n°79-587 du 11 juillet 1979).
Si après un mois , elle n'a toujours pas répondu,sa décision est entachée d'illégalité et vous pouvez saisir le tribunal administratif à n'importe quel moment pour faire annuler cette décision.
bo njour ne tkt pas mon ami etait ds la meme situation et il a fallu 5 mois pour que la préefecture lui reponde bon courage.
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