Un maire est-il dans l'obligation de consulter les propriétaires d'une voie privée en cas de dénomination et de numérotation de celle-ci dans le cadre d'une mesure de police générale exercée pour des motifs d'intérêt général(art.L.2213-28,CGCT).Pourriez-vous me préciser les textes de lois concernant ce cas de figure?D'avance Merci. Dernière modification : 26/03/2009
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