Bonjour à vous mes meilleurs vœux à tous. Je sollicite votre aide. J’ai demandé un titre de séjour en octobre 2019 Sur la base économie solidaire article 313-14-1 ceseda,étant bénévole chez Emmaüs je fais 32h par semaine . En décembre 2019 je reçois un oqtf que je ne participe pas un économie solidaire et que j’ai aucune formation professionnelle.j’ai fais un recours au tribunal en y ajoutant une promesse d’embauche contrat aidé Emmaüs. En juillet 2020 avant que le tribunal ne statue je reçois une lettre de la préfecture me disant :vous avez transmis une promesse d embauche pour un contrat aidé ,vous ne justifier pas de 3 années d’activité ininterrompue comme le prévoit l’article 313-14-1 ceseda, en outre les dispositions du code du travail ne permettent pas la délivrance d’une autorisation de travail pour ce type de contrat.
Je ne comprends pas la préfecture tantôt je ne participe pas un activité solidaire, tantôt j’ai pas les années requises pour faire une telle demande. Maintenant j’ai plus que les 3 ans demander dois-je refaire une nouvelle demande ?
Merci de vos réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés