Bonjour,
Apres un verdict favorable d'un recours en contentieux pour un certificat de nationalité, je viens de recevoir le certificat de non appel. Je voudrais savoir si je suis obligé de reconstituer un dossier pour demander le CNF ou si je presente seulement le certificat de non appel au greffe ?
Merci.
Dernière modification : 02/07/2011
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