Bonjour,
est-il possible de faire une demande d'aide juridictionnelle en France pour être jugé à Tahiti ? (Polynésie Française).
Mon affaire concerne un changement d'état civil.
Cordialement
Dernière modification : 04/06/2011
Mon affaire concerne un changement d'état civil. changement de nom ?
Bonjour Betsygirl,
L'aide juridictionnelle ne prendra pas en charge les suppléments d'honoraires dûs à la distance. De plus, la Polynésie bénéficie d'un statut particulier et il vaudrait mieux vous adresser directement au greffe du tribunal qui sera appelé à étudier votre affaire. Donc, ne demandez pas d'aide juridictionnelle en Métropole pour une affaire qui sera jugée en Territoire d'Outre Mer, à 15.000 ou 20.000 km de Paris.
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