Maître,
Excusez-moi de vous déranger, je voudrais savoir comment m'y prendre pour demander l'Aide Juridique Partielle ou Totale, sur une affaire en cours ?
Une juridiction de demande d'annulation auprès du T.G.I. pour arnaque au mariage blanc et au titre de séjour a été déclanchée, à ma demande, il y a 6 semaines auprès d'un avocat choisi.
Je vous remercie par avance pour vos précieux conseils.
Dernière modification : 26/05/2011
Vous demandez un dossier à l'aide juridictionnelle (pages jaunes, section justice/administration) et vous le remplissez. Le taux dépendra de vos revenus
bjr,
si le mariage est "blanc" (et non "gris") il ne peut pas y avoir d'arnaque puisque dans le mariage blanc les époux sont complices de la fraude (à la différence du mariage gris ou le consentement d'un époux a été obtenu de manière frauduleuse).
cdt
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