Le maire de ma commune dans le gard vient de vendre a la commune un terrain lui appartenant a un prix surevalué je pense et sans faire appel au voisinage de sa parcelle
A t'il le droit?
N'est ce pas un delit d'interet?
Merci de votre reponse
Cordialement
Pierre
Dernière modification : 16/03/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés