Délibération municipale et modification contrat prévoyance

Bonjour,

Je suis agent territorial titulaire, je travaille dans une mairie. Actuellement en congé longue maladie depuis 1 an et demi, la mairie nous avait proposé, en décembre 2018, une garantie maintien de salaires auprès de la MNT, que j'ai signée dans le cadre d'un contrat collectif de prévoyance. En 2020, la mairie a décidé par le biais d'une délibération associée à l'article 57 de la loi de 84-53 du 26 janvier 1984 de ne plus maintenir le plein traitement en cas de longue maladie la 1ère année. Aujourd'hui je suis en difficulté financière car la MNT refuse de me verser mes prestations de maintien de salaire sous prétexte que mon employeur aurait dû me verser lui même le plein traitement la 1ère année comme le prévoit le statut de la fonction publique territoriale. La MNT m'a précisé que ma situation est inédite et incompréhensible, les collectivités territoriales ayant l'habitude de maintenir les revenus des agents la 1ère année de longue maladie.

Ma question est la suivante : La MNT s'était engagée à assurer le maintien de salaire et bloque aujourd'hui mon dossier et ne me verse aucune prestation, malgré mes mails + lettres recommandées + recours auprès d'un médiateur en vain. Pensez-vous que je pourrais obtenir gain de cause auprès d'un tribunal de proximité pour mon dossier.

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 03/02/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bjr,

Le tribunal de proximité n'existe plus.

Selon vos propos, la MNT garantit le maintien de salaire APRES la prémière année.

C'est donc votre employeur que vous devez assigner et devant le tribunal ,administratif.