Délais de saisine TA

Bonjour le forum,

Je suis en litige avec une université qui a décidé d'interrompre en cours d'année et de manière unilatérale, une formation à laquelle je m'étais inscrit et ce pour un motif qui n'est pas acceptable et n'est pas l'objet de ma présente demande de renseignement.

Suite à ma demande de remboursement de tous les frais engagés, cette université m'a notifié son refus de remboursement des frais annexes (transport, hébergement, restauration...) dans un courrier avec AR du 23/01/2020.

Comme le prévoit l'art. D.222-41 alinéa 1er du code de l'éducation, et avant de saisir le médiateur académique, j'ai établi un courrier argumenté en demandant à cette université de bien vouloir revenir sur sa décision. Ce courrier a été envoyé avec AR en date du 14/02/2020 et donc dans le délai de 2 mois.

Sans réponse de la part de l'université, j'ai saisi le médiateur académique hier, 27/03/2020, qui m'annonce se saisir du dossier.

Dès lors et dans l'état actuel des choses, suis-je soumis à un nouveau délai pour saisir le TA ?

Merci de vos réponses.

Bonjour,

A titre accessoire je dirai que vous demandes n'ont guere de chances de prospérer. En effet l'hébergement et la restauration restent des contraintes même au cours d'une croisière au bord du Nil.

La rupture d'une convention ne peut entrainer de dommages que s'ils sont prévisibles hors le cas de faute lourde.