Bonjour,
Bonjour, je recois ce jour en envoi simple de mon avocat le jugement de divorce rendu le 5 mai. Je souhaite savoir quel est le délai légal pour faire appel et comment m'y prendre . Merci d'avance
Dernière modification : 16/05/2009
bonjour, la décision du juge aux affaires familiales prononçant ou rejetant le divorce est susceptible d’appel. Le délai pour interjeter appel est de 1 mois à compter de la signification du jugement.
L’appel est suspensif, cela signifie que la situation des époux demeure inchangée : ils ne sont pas divorcés, leur régime matrimonial n’est pas liquidé.
L’arrêt d’appel est susceptible de pourvoi, lui aussi suspensif. Le pourvoi doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt d’appel.
Cordialement
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