bonjour, Aujourd'hui (14.09.2017) je reçois un courrier de la sécurité sociale daté du 30.08.2017 me demandant de leur rembourser un trop-perçu touché 05.2015 et qui était destiné à un autre bénéficiaire. or le délai me semblait dépassé d'où mes recherches. je voulais être sûr qu'ils ne peuvent pas pousser la procédure plus loin.
vont-ils se contenter d'une réponse précisant que le délai s pendant lequel ils peuvent réclamer un remboursement est dépassé ?
merci d'avance
Bonsoir,
Vous ne vous êtes pas étonné, avez gardé l'argent et aujourd'hui vous souhaitez leur dire qu'ils ne peuvent rien...c'est bien cela ?
j'avais appelé en demandant à quoi cela correspondait. A ce moment là j'avais demandé des remboursements de trajets en voiture pour le suivi de ma fille par son chirurgien qui est à 250 km de chez moi pour un souci qu'elle a eu depuis sa naissance. le conseiller en ligne ne savait pas trop "oh oui ça doit etre ça !" et plus de 2 ans après ils se réveillent ! faudrait savoir
merci pour votre réponse
Bonjour,
Cela s'appelle, en droit, "la répétition de l'indu".
Voyez un avocat spécialisé dans le droit administratif.
Bonjour,
Un peu de lecture ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020989924&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=vig
Art. R133-9-2 code de la sécurité sociale.
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