une déclaration à la Sacem est t'elle obligatoire lorsque une association de bénévoles organise dans un restaurant un repas annuel accompagné de musique ; le repas étant limité à 40 personnes toutes adhérentes à l'association ?
Bonjour ChatilrnL'événement n'étant ni gratuit, ni familial ni privé, il y a bien un besoin demande d'autorisation à faire à la Sacem. Pour les tarifs, tout est expliqué ici https://clients.sacem.fr/autorisations/repas-en-musiquernA votre dispositionrnFrédéric Neff, community manager de la Sacem
A votre dispo :D
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
