Bonjour,
Mon compagnon a déposé en mairie en date du 22 juin une déclaration préalable de travaux pour un agrandissement de garage.
En date du 22 juillet (délai légal de réponse) il n'avait reçu aucun document.
Samedi, le garde-champêtre du village est venu à la maison et voulait déposer un courrier contre décharge. N'étant ni mariés ni pacsés, j'ai refusé d'accuser réception du courrier ; il est donc reparti avec sous le bras. Il était noté sur le document qu'il voulait me faire signer "retrait dp tacite".
L'administration n'est elle pas hors délai ? Pour nous, il s'agissait d'une acceptation tacite. Comment devons nous procéder ?
Par avance merci pour votre retour,
Bien cordialement.
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